Conditions contractuelles

Conditions générales de vente

À compléter et vérifier avant mise en ligne

Page provisoire — texte générique à adapter avec un professionnel du droit avant publication, notamment les délais de rétractation, modalités de paiement et pénalités de retard.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [nom de l'entreprise] (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés : création de sites web, espaces de commande en ligne, tableaux de bord et applications sur mesure.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature des services, leur prix et les délais estimés. La commande est considérée comme ferme à réception de l'acceptation écrite du devis par le Client, le cas échéant accompagnée d'un acompte de [X %].

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI / TTC, TVA intracommunautaire n° [numéro] selon le régime applicable. Sauf accord contraire, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant : [ex. 30 % à la commande, 40 % à la validation de la démo, 30 % à la livraison]. Les moyens de paiement acceptés sont : [virement, carte bancaire, etc.].

Article 4 — Délais de réalisation

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réactivité du Client dans la fourniture des éléments nécessaires (textes, visuels, retours de validation). Un retard dans la fourniture de ces éléments peut entraîner un décalage proportionnel du délai de livraison.

Article 5 — Abonnements de maintenance

Les formules de maintenance mensuelle (hébergement professionnel, correction de bugs, suivi technique) sont souscrites sans engagement de durée minimale / avec un engagement de [X mois] et sont renouvelées automatiquement chaque mois, sauf résiliation notifiée par le Client avec un préavis de [X jours].

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le transfert de propriété des livrables (code, design) au Client intervient au complet paiement du prix convenu. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans son portfolio, sauf accord contraire écrit.

Article 8 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec diligence, mais ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'application livrée.

Article 9 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui n'aurait pas trouvé de solution dans le cadre d'une réclamation préalable écrite auprès du Prestataire. Le médiateur compétent est :
[Nom du médiateur — ex. Médiateur de la consommation d'un organisme agréé]
[Adresse postale]
[Site web de saisine en ligne]

Article 10 — Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, notamment via le médiateur mentionné à l'article 9. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de [ville / juridiction].